CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / VENTE A DISTANCE

Société : MC LITERIE

Forme juridique : société à responsabilité limitée

Capital social : 7 800 euros

N°RCS (ville et numéro) : Paris, 451 022 263

N° TVA : FR27451022263

Adresse : 94 bd Richard Lenoir, 75011 Paris

Adresse pour les réclamations MC LITERIE chez La Maison Convertible 37 av de la république, 75011 Paris

N° de téléphone : 09 80 80 81 82

Adresse électronique contact-commande@lelit.fr

DATE DE DERNIERE MISE A JOUR : 17 juillet 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de vente entre la société MC LITERIE (le « Vendeur ») et les acheteurs effectuant une commande
sur le site internet https://www.lelit.fr/ (ci-après désigné le « Site »). Elles s’appliquent également à toute commande de l’acheteur passée auprès du Vendeur par téléphone.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par l’acheteur des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site ou lors de l’appel téléphonique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’acheteur.

Dans le cadre d'une vente par téléphone, l’acheteur recevra sur un support écrit un récapitulatif détaillé de sa commande par voie électronique (e-mail) ou par message (SMS) pour validation. Toute validation par l’acheteur implique l’acceptation des CGV dans leur intégralité.

L’acheteur devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

L’acheteur est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo, etc.,…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…). L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

L’acheteur remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité.

L’acheteur communiquera son nom (ou éventuellement ses identifiants de connexion s’il possède un compte acheteur), ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et l’adresse de livraison de la commande.

Pour les commandes passées par téléphone, les informations nécessaires (nom, coordonnées, références des produits, adresse postale et adresse de livraison) sont recueillies oralement et confirmées par l’acheteur au moment de la validation de sa commande par courriel ou par message. L’acheteur est seul responsable de toute erreur dans les informations communiquées au Vendeur.

L’acheteur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En cas d’erreur de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie de l’acheteur sur le Site ou à une erreur lors de la confirmation d’une commande passée par téléphone seront à la charge exclusive de l’acheteur.  

L’acheteur pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. L’acheteur a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. L’acheteur recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. Dans le cas d’une commande par téléphone, un récapitulatif est envoyé à l’acheteur par courriel ou par message pour confirmation avant finalisation. L’acheteur devra valider sa commande en retournant une confirmation par courriel ou en cochant la case prévue à cet effet.

La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par l’acheteur dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec l’acheteur ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Une fois la commande passée, l’acheteur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles (prise de possession du produit et paiement). Le Vendeur se réserve le droit de procéder à la résolution d’une commande pour faute de l’acheteur si, une fois la commande passée, l’acheteur n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles. La résolution sera effective quarante-cinq (45) jours après la réception d’une lettre de relance adressée par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse.  L’acompte versé par l’acheteur sera alors conservé par le Vendeur à titre de clauses pénale.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche technique que l’acheteur est invité à consulter sur le Site avant toute passation de commande, y compris en cas de commande par téléphone. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées lors de la commande. Il pourra être proposé à l’acheteur un produit similaire à un prix identique.

Si l’acheteur refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier à l’adresse suivante MC LITERIE chez La Maison Convertible, 37 avenue de la république, CS61127, 75011 Paris CEDEX 11. Si le compte bancaire de l’acheteur a été débité, l’acheteur sera remboursé par virement. L’acheteur sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de son choix d’annulation de la commande au Site.

Le Vendeur ne peut garantir le réassortiment des produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

La livraison des produits se fait uniquement en France métropolitaine.

La livraison des commandes se fait à la date et à l'adresse indiquée sur le bon de commande. L’acheteur est tenu de préciser au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du produit à son domicile.  Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Il est de la responsabilité de l'acheteur d'émettre d'éventuelles réserves avant de prendre livraison des produits.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si les produits commandés ne peuvent pas être livrés à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de contraintes d'espace ou d'accès. Dans ce cas, les produits seront livrés au pas de porte et la facture sera immédiatement exigible. L'acheteur devra alors se charger lui-même du transport et du montage des produits dans la pièce de son choix.

Le Vendeur peut éventuellement organiser une nouvelle livraison, mais l'acheteur devra supporter les frais supplémentaires de livraison et éventuellement les frais liés à l'utilisation d'un élévateur.

Pour annuler une livraison prévue avec le transporteur, l'acheteur doit informer celui-ci au moins 72 heures à l'avance. Au-delà de ce délai, en cas d'annulation de la part de l'acheteur ou de son absence le jour de la livraison, des frais supplémentaires de 90 euros TTC seront facturés.

L’acheteur est informé du coût associé à la livraison du produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Les délais indiqués sur le bon de commande représentent la date limite à laquelle le Vendeur s'engage à livrer le produit (sur dépôt ou à domicile). Pour les commandes passées par téléphone, l’acheteur est informé des frais de livraison et des délais au moment de la commande. Ces informations sont confirmées dans le récapitulatif envoyé à l’acheteur avant validation de la commande par ses soins.

Le non-respect du délai de livraison à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû à l’acheteur, l’acheteur sera en droit de notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

- dans un premier temps, l’acheteur devra adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Vendeur n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, l’acheteur pourra  informer le Vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier de l’acheteur et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées à l’acheteur, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

L’acheteur est informé que les obligations du Vendeur (livraison, installation, reprise des meubles, etc…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple : Covid-19), sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

En cas d’absence de retrait des produits dans le délai susvisé ou, en cas de refus ou d’impossibilité de livraison du fait de l’acheteur, les produits seront entreposés pour une période maximum d’un (1) mois aux frais du Vendeur. A l’expiration de ce délai, le Vendeur mettra en demeure par écrit l’acheteur de prendre possession du produit (retrait ou livraison selon le choix de l’acheteur lors de sa commande). A défaut, le Vendeur sera en droit de facturer des frais de stockage ou de mettre le produit en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur. Le montant de ces frais seront précisés dans la mise en demeure du Vendeur. Si l’acheteur ne prend pas possession du produit dans le délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure du Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée de la vente ou d’annuler la vente aux torts exclusifs de l’acheteur en conservant les sommes versées à titre de clause pénale.

Le transfert de propriété des produits à l'acheteur s'effectue lors de la remise effective des produits, sous réserve du paiement intégral.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée de l’acheteur.

La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur.

Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des produits quelle qu’en soit l’origine.

L’acheteur est tenu de vérifier le produit au moment du retrait ou de la livraison et de mentionner sur le bon de livraison, les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du produit livré : dommage subi, conformité par rapport à la commande, avarie, etc. Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Toute réclamation de l’acheteur doit être faite au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison du produit par téléphone et/ou par courriel :

- par téléphone : 09 80 80 81 82

- par courriel contact-commande@lelit.fr

L’acheteur pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du produit ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

L’acheteur ne pourra pas invoquer à l’encontre du Vendeur un défaut apparent de conformité du produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le produit.

SI la réclamation a été faite par téléphone, l’acheteur devra confirmer ses réserves par courriel à contact-commande@lelit.fr et le cas échéant, joindre des photos à son courriel.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-participation, emballage compris hors frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le produit sera facturé à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site ou par téléphone. 

L’éco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

L'éco-participation, également appelée éco-part, est une contribution obligatoire qui est appliquée sur le prix de chaque meuble, matelas, objet mobilier, couette et oreiller neufs. Son objectif est de financer la collecte, le tri, le recyclage et/ou la valorisation énergétique de ces produits usagés. Cette contribution est calculée en fonction d'un barème établi par Éco-Mobilier, un éco-organisme à but non lucratif agréé par l'État. Le Vendeur reverse intégralement cette contribution à Éco-Mobilier.

Éco-Mobilier a pour mission d'organiser et de développer la collecte de ces produits afin d'assurer leur valorisation en fin de vie et de promouvoir leur réemploi et leur réutilisation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter leur site web à l'adresse suivante : www.eco-mobilier.fr.

Ainsi, pour chaque produit vendu en magasin, le Vendeur collecte une éco-participation qui est ensuite reversée à Éco-Mobilier. Ce montant de l'éco-participation est indiqué en euros sur l'étiquette du prix de vente de chaque produit (il s'agit du montant total incluant le prix de vente et l'éco-participation). Les magasins disposent d’un affichage dédié à l'éco-participation où sont affichées les informations concernant cette contribution sont disponibles pour les acheteurs.

Le paiement de la commande sur le Site ou par téléphone se fait au comptant. Il peut également être proposé à l’acheteur un paiement en 3 ou 4 fois par l’intermédiaire d’un partenaire.

La commande sera traitée après l’encaissement de l'intégralité du prix en cas de paiement comptant. En cas de paiement en plusieurs fois, le traitement de la commande débutera dès l'encaissement du premier versement.

Dans certains départements et villes

• Ile de France (75 77 78 91 92 93 94 95)
• Lyon (69 01 38 42 73 74)
• Marseille (13)
• Lille (59, 62)

il est également proposé à l’acheteur le paiement d’un acompte de 20% à la commande, le solde étant exigible à la livraison. L’acceptation des Produits lors de la livraison entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate du solde de la commande.

Les conditions de paiement du Vendeur et de ses partenaires sont décrites sur le Site.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où l’acheteur ou son mandataire a physiquement pris possession du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés, les frais d’envoi seront remboursés par le Vendeur, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. 

Le remboursement de l’acheteur interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le produit ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour l’acheteur.

L’acheteur devra adresser la demande de rétractation en utilisant le formulaire qu’il trouvera dans l'annexe ci-dessous « FORMULAIRE DE RETRACTATION ».

La demande de rétractation doit être adressée à l’adresse suivante : MC LITERIE / Service Clients chez La Maison Convertible 37 avenue de la république, CS61127, 75011 Paris CEDEX 11.

L’acheteur sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du produit.

Le produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris. 

La responsabilité de l’acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. 

Aucun produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, l’acheteur ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour l’acheteur de se prévaloir de son droit de rétractation

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie commerciale décrite en annexe des présentes CGV.

Il y est décrit le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Les produits d’exposition ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et des vices cachés, à condition qu'ils aient été utilisés conformément à leur destination et dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus des garanties légales de conformité et de vices cachés, les cas de détériorations causées par des facteurs externes aux qualités intrinsèques du produit. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du produit au moment de la réclamation.

De plus, les dommages causés par des erreurs de montage ou d'assemblage effectués par l'acheteur lui-même ou par un tiers non mandaté par le Vendeur ne sont pas couverts par cette garantie.

Cette garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation normale des produits par l’acheteur.

Dans le cadre de la garantie légale, le Vendeur indiquera à l’acheteur les modalités pratiques de renvoi du produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve. Si le produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé à l’acheteur d’expédier ce produit au Vendeur par cette voie.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Vendeur un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Les garanties légales ne couvrent pas :

- les produits retournés dans un état sale ou endommagés intentionnellement ;

- les produits présentant des détériorations causées par des facteurs externes aux qualités intrinsèques des produits ;

- les cas d’utilisation anormale des
produits ;

- les conséquences de l'usure normale du produit au moment de la réclamation ;

- les dommages causés par des mauvaises manipulations du produit ; 

- les dommages causés par les surcharges excessives qui seraient contrairement aux recommandations présentes dans la notice d’utilisation du produit ;

- les dommages causés par un chauffage ou une humidité excessif du produit ;

- les utilisations des produits dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;

- les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative de l’acheteur par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Acheteurs du Vendeur.

- les migrations de teintes et de couleurs
provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…) ;

- les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;

- les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;

- la distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation ;

- les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

• à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
• à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
• à des causes extérieures : accidents
  domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc… ;
• à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Vendeur ;
• à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

L’acheteur est également informé que certains produits vendus par le Vendeur tels que des lits, des armoires ou des meubles de rangement, peuvent présenter une complexité particulière en ce qui concerne leur montage et leur démontage. Il est impératif que ces opérations soient effectuées par des professionnels qualifiés pour ce type de prestations.

Il est important de noter que les déménageurs ne sont pas considérés comme des professionnels qualifiés aux fins du montage ou du démontage des produits complexes. Le non-respect de cette exigence de montage ou de démontage par des professionnels qualifiés peut être une cause d’exclusion des garanties légales de conformité et de vices cachés.

L’acheteur sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sur tout support adapté avant la conclusion du contrat sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, le Vendeur (RCS 327 821 526) s’est vu attribué par l’ADEME.

Conformément à la législation, lors de la reprise de vos produits usagés :

• Le produit à retourner doit être du même type, ainsi que de dimensions équivalentes à celui qui sera acheté.
• Avant la livraison du produit acheté, l’acheteur doit démonter toutes les parties démontables du produit et le rendre accessible au prestataire. Cela doit être fait au lieu et à la date de livraison indiqués sur le bon de livraison.
• Le produit doit être impérativement correctement emballé et regroupé prêt à être récupéré.
• Le produit à retourner ne doit présenter aucun danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison.

Si toutes ses obligations ne sont pas respectées, le Vendeur peut refuser la reprise du produit ou facturer cette prestation selon leur grille tarifaire.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires de l’acheteur. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Vendeur peut être amené à demander l’acheteur  tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par l’acheteur de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Vendeur des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé. 

Pour toute information ou question relative à un produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le service client est à la disposition de l’acheteur :

- par courriel via contact-commande@lelit.fr

- par téléphone : 09 80 80 81 82

- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information : MC LITERIE / Service Clients chez La Maison Convertible 37 avenue de la république, CS61127, 75011 Paris CEDEX 11

Il sera transmis l’acheteur un mot de passe pour accéder à son compte acheteur sur le Site. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les informations (nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) (ci-après les « Données ») qui sont demandées à l’acheteur au moment de sa commande sur le Site ou par téléphone par le Vendeur (en sa qualité de responsable de traitement) sont nécessaires au traitement de sa commande (livraison, facturation, suivi et service après-vente).

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.

Ces Données pourront être communiquées aux prestataires (sous-traitants) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande de l’acheteur.

L’acheteur doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessous pour exercer ses droits d’accès, de rectification de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité et d’instructions post mortem sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France :

- par courriel à b.swieca@groupe-mc.fr.

- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

MC LITERIE chez La Maison Convertible

37 avenue de la République

CS 61127

75011 PARIS

Les Données seront conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation commerciale avec l’acheteur (en ce compris la durée de la garantie légale et le cas échéant de la garantie commerciale) et dans pendant trois (3) ans à compter de la fin de cette relation commerciale.

L’acheteur peut également informer le Vendeur de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessus en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. L’acheteur pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, l’acheteur pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile

Règlement amiable des litiges : Dans le cadre d’une réclamation amiable préalable auprès du Vendeur et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation. Cette saisine doit être effectuée dans un délai maximum d'un (1) an suivant la réclamation écrite faite au Vendeur.  Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.anm-mediation.com, par e-mail : contact@anm-conso.com ou par courrier ANM CONSO - 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire de litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A l’attention du Site avec pour adresse de courrier : 

MC LITERIE / Service Clients chez La Maison Convertible

37 avenue de la République

CS 61127

75011 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Le présent document vise à définir le contenu et les modalités de la mise en œuvre de la garantie commerciale accordée à l’acheteur dans le cadre de l’achat des produits soumis à aux présentes CGV. L’acheteur est informé que la garantie commerciale s’applique pour l’achat des produits concernés tels que identifiés ci-après et dans les magasins détenus en propre par la Société.

Article 1. IDENTITÉ DU GARANT

Société : MC LITERIE

Forme juridique : société à responsabilité limitée

N°RCS (ville et numéro) : Paris, 451 022 263

N° TVA : FR27451022263

Adresse : 94 bd Richard Lenoir, 75011 Paris

Article 2. PRODUITS CONCERNÉS ET DURÉES APPLICABLES DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale s’applique pour l’achat des produits concernés dans les magasins détenus en propre par le Vendeur. Il est nécessaire de se référer au bon de commande afin de connaître la durée de la garantie commerciale. La garantie commerciale n’est pas applicable aux canapés d’exposition. La garantie commerciale commence à compter du jour de la délivrance du produit neuf à l’acheteur. L’échange du produit ou sa réparation pendant la durée de la garantie commerciale n’aura pas pour effet de proroger sa durée.

Article 3. CONDITIONS APPLICABLES ET EXCLUSTIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale s’applique à condition que les produits neufs aient été utilisés conformément à leur destination, dans des conditions normales d'utilisation et après expertise dans les usines du Vendeur.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale, l’acheteur devra sous peine de déchéance de ses droits, restituer au Vendeur un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

La garantie commerciale couvre : la solidité, la suspension ou le support de l’assise de la structure ; le bon fonctionnement des mécanismes ; et la durabilité et les performances du produit.

Sont exclus de la garantie commerciale : les produits retournés dans un état sale ou endommagés intentionnellement ; les produits présentant des détériorations causées par des facteurs externes aux qualités intrinsèques des produits ; les cas d’utilisation anormale des produits ; les conséquences de l'usure normale du produit au moment de la réclamation ; les dommages causés par des mauvaises manipulations du produit ; les dommages causés par un chauffage ou une humidité excessive du produit ; les utilisations des produits dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ; le déménagement, le montage, démontage, les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative de l’acheteur par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du Vendeur.

Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…) ; les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ; les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ; la distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation ; Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues : à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ; à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement ; à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ; à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Vendeur ; à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

Article 4. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’acheteur devra présenter la facture d’achat et obtenir l’accord préalable du Vendeur pour le retour de tout produit.

Article 5. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, il est rappelé que l’acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité ci-après rappelées. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’acheteur est informé que la garantie commerciale s’applique en sus des garanties légales dont ils bénéficient. Les garanties légales de conformité s’appliquent sur l’intégralité des produits achetés par l’acheteur.

Article 6. DEGRESSIVITÉ

Pour certains produits, la garantie commerciale inclut une prise en charge gratuite pendant une durée initiale, suivie d'une dégressivité progressive les années suivantes. Les détails et pourcentages applicables à chaque type de produit sont précisés ci-dessous :

Sommier, tête de lit, matelas, gratuit 5 ans : 30% la 6ème année, 20% la 7ème année, 15% la 8ème année, 10% la 9ème année, 5% la 10ème année.

Cette garantie ne s’applique pas aux matelas de canapé convertible et de lit escamotable.

Structure et façade de lit escamotable, gratuite 5 ans : 35% le 6ème année, 30% la 7ème année, 25% la 8ème année, 20% la 9ème année, 15% la 10ème année.

Mécanique lit escamotable, gratuite 5 ans : 45% la 6ème année, 35% la 7ème année, 30% la 8ème année, 25% la 9ème année, 15% la 10ème année.

Structure de canapé, gratuite 5 ans : 35% la 6ème année, 30% la 7ème année, 25% la 8ème année, 20% la 9ème année, 15% la 10ème année.

Mécanique de canapé convertible (8 ans après la fin de la durée légale de conformité avec une dégressivité) : 50% la 3ème année, 30% la 4ème année, 20% la 5ème année, 15% la 6ème année, 12% la 7ème année, 10% la 8ème année, 8% la 9ème année, 5% la 10ème année.

Matelas de convertible et de lit escamotable (8 ans après la fin de la durée légale de conformité avec une dégressivité) : 50% la 3ème année, 30% la 4ème année, 20% la 5ème année, 15% la 6ème année, 12% la 7ème année, 10% la 8ème année, 8% la 9ème année, 5% la 10ème année.